Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 20 juillet 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service « Boîte à site », édité par Julian Royet, entrepreneur individuel, 1097 Avenue Venaria, 38220 Vizille, SIRET 991 162 645 00014 (« le Prestataire »). Le service s’adresse exclusivement à des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, associations), agissant dans le cadre de leur activité. La souscription vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

L’abonnement comprend :

• la création et la mise en ligne d’un site internet pour l’activité du client ;
• l’hébergement du site et son nom de domaine (option incluse dans l’abonnement) ;
• un espace d’administration permettant de modifier le site, notamment via un assistant conversationnel ;
• selon l’activité : prise de rendez-vous, commandes/réservations, envoi de confirmations par email ou SMS ;
• la maintenance, les mises à jour et les sauvegardes.

3. Prix

L’abonnement est de 20 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI), ou du montant affiché au moment de la souscription lorsqu’un nom de domaine est inclus (le coût du domaine étant réparti sur les mensualités). S’y ajoutent, le cas échéant :

• les SMS envoyés par le site (confirmations de rendez-vous ou de commande) : 0,05 € par SMS, facturés mensuellement selon la consommation ;
• l’espace de stockage au-delà des 5 Go inclus : facturé par Go et par mois, au tarif affiché dans l’espace d’administration avant toute augmentation de la limite de stockage.

4. Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la date de souscription.

5. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement, à durée indéterminée, résiliable à tout moment depuis l’espace d’administration ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes versées restent acquises, sans remboursement au prorata.

6. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, plusieurs nouvelles tentatives sont effectuées pendant environ deux semaines. En cas d’échec persistant, l’abonnement est résilié et le site est dépublié dans les conditions de l’article 7.

7. Conséquences de la résiliation

• Le site reste en ligne jusqu’à la fin de la période payée, puis est dépublié au plus tard 30 jours après.
• Les données du site (contenus, images, données d’activité) sont conservées puis supprimées au plus tard 90 jours après la résiliation. Pendant ce délai, le client peut en demander l’export, et une re-souscription rétablit le site à l’identique.
• Le nom de domaine, enregistré au nom du client, lui appartient : le Prestataire l’assiste gratuitement dans son transfert ; à défaut de transfert, son renouvellement cesse d’être pris en charge.

8. Obligations du client

Le client garantit l’exactitude des informations fournies (notamment ses informations légales, publiées sur son site), dispose des droits sur les contenus qu’il fournit, et s’interdit tout contenu ou usage illicite. Le Prestataire peut suspendre un site en cas de contenu manifestement illicite ou d’usage abusif du service (notamment des envois de SMS/emails), après information du client sauf urgence.

9. Disponibilité et support

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service (obligation de moyens), sans garantie de niveau de service. Le support est assuré par email à contact@boite-a-site.fr et via l’assistant intégré, sans délai de réponse garanti. Des interruptions brèves peuvent survenir pour maintenance.

10. Évolution du service et des prix

Le service évolue en continu (fonctionnalités, interface). Toute augmentation de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application ; le client peut résilier avant cette date, l’ancien tarif s’appliquant jusqu’à la prise d’effet.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d’abonnement. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus publiés par le client, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image).

12. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels et ses modèles restent la propriété du Prestataire, qui en concède l’usage au client pendant la durée de l’abonnement. Les contenus fournis par le client (textes, images, marque) restent sa propriété ; il en concède au Prestataire une licence limitée à l’hébergement et à l’affichage du site.

13. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que le site du client collecte auprès de ses propres clients, le Prestataire agit en sous-traitant conformément à l’annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Grenoble.

Annexe — Sous-traitance de données personnelles (art. 28 RGPD)

A.1 Objet

Dans le cadre du service, le Prestataire (sous-traitant) traite pour le compte du client (responsable du traitement) les données personnelles collectées par le site du client, pendant toute la durée de l’abonnement.

A.2 Nature du traitement et données concernées

Hébergement, stockage, sauvegarde et transmission (confirmations email/SMS) des données saisies sur le site du client : identité et coordonnées de ses clients finaux, contenus de rendez-vous, commandes ou réservations. Aucune donnée sensible n’a vocation à être traitée.

A.3 Obligations du Prestataire

• ne traiter les données que pour fournir le service et sur instruction du client ;
• garantir la confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement des connexions, isolation des données par client, sauvegardes) ;
• assister raisonnablement le client dans le respect de ses obligations (droits des personnes, notification de violations) ;
• notifier au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• au terme du contrat, restituer les données sur demande puis les supprimer dans les conditions de l’article 7 ;
• tenir à disposition les informations nécessaires à la démonstration de sa conformité.

A.4 Sous-traitants ultérieurs autorisés

• OVH SAS (France) — hébergement et stockage ;
• Brevo (France/UE) — envoi d’emails et de SMS ;
• Stripe — traitement des paiements ;
• GitHub — hébergement du code du site.

Les transferts hors Union européenne éventuels sont encadrés par des clauses contractuelles types. Le client est informé de tout changement de sous-traitant et peut s’y opposer pour motif légitime.